Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyFarm, accessible à l'adresse https://my-farm.io (ci-après le « Service » ou « MyFarm »), éditée par AgriMaroc (ci-après l'« Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

Article 2 — Éditeur & responsable du traitement

Éditeur du Service : AgriMaroc
Site web : agrimaroc.ma
Contact : contact@my-farm.io
Support : support@my-farm.io

Les coordonnées complètes (forme juridique, immatriculation, directeur de publication) figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Accès au service & création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte à partir d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'Utilisateur doit être majeur (18 ans) au Maroc, en France, ou dans sa juridiction de résidence, et disposer de la capacité juridique pour contracter. Le Service est destiné à un usage professionnel ou semi-professionnel dans le cadre d'une activité agricole.

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il doit en informer immédiatement l'Éditeur.

Article 4 — Description du service

MyFarm est une plateforme SaaS (Software as a Service) de pilotage agricole offrant les fonctionnalités suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

• Parcellaire géographique et cadastre numérique
• Enregistrement des interventions agricoles (semis, traitements, irrigations, récoltes)
• Gestion des stocks d'intrants et matériel
• Consultation de l'index phytosanitaire ONSSA marocain
• Bilan hydrique et recommandations d'irrigation
• Diagnostic photo par intelligence artificielle (« IA MyFarm »)
• Suivi des ressources humaines et affectations
• Suivi économique et analyse technico-économique
• Génération de cahiers de traçabilité exportables (PDF)

L'étendue des fonctionnalités varie selon l'offre souscrite (Gratuite ou Premium — voir Article 7).

Article 5 — IA MyFarm — Avertissement

MyFarm intègre des fonctionnalités d'analyse et d'assistance basées sur l'intelligence artificielle, notamment pour le diagnostic visuel de maladies, ravageurs et carences végétales.

⚠️ Les diagnostics et recommandations fournis par l'IA MyFarm sont générés automatiquement à partir d'une analyse visuelle et sont donnés à titre informatif uniquement.

Ces diagnostics ne constituent en aucun cas un avis agronomique, médical vétérinaire ou scientifique professionnel. L'Utilisateur s'engage à faire confirmer tout diagnostic par un agronome qualifié avant la mise en œuvre de tout traitement phytosanitaire.

MyFarm décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces analyses, ainsi qu'aux dommages agricoles, sanitaires, économiques ou environnementaux qui pourraient en résulter. L'Utilisateur reste seul responsable de ses choix phytosanitaires et culturaux.

Article 6 — Conformité ONSSA & index phytosanitaire

MyFarm intègre un index phytosanitaire reprenant les homologations publiées par l'ONSSA (Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires, Maroc). Cet index est mis à jour manuellement par l'Éditeur à intervalles réguliers.

L'Utilisateur est informé que :

• L'index MyFarm peut ne pas refléter les homologations, retraits ou modifications les plus récents.
• Pour toute information à jour et faisant foi, l'Utilisateur doit consulter le site officiel de l'ONSSA : www.onssa.gov.ma.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation par l'Utilisateur d'un produit non homologué ou dont l'homologation aurait été retirée postérieurement à la dernière mise à jour de l'index.

Les cahiers de traçabilité générés par MyFarm constituent une aide à la conformité ONSSA, mais leur validité juridique dépend de l'exactitude des saisies effectuées par l'Utilisateur, qui en reste seul responsable.

Article 7 — Offres & abonnement Premium

MyFarm est proposé selon deux offres :

• Offre Gratuite : accès limité sans contrepartie financière (1 ferme, parcelles limitées, diagnostics IA limités, fonctionnalités avancées désactivées).
• Offre Premium : accès complet moyennant un abonnement mensuel (voir tarifs en vigueur sur la page Tarifs).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque offre, moyennant un préavis raisonnable communiqué par email et/ou affichage dans l'interface du Service.

Article 8 — Paiement, facturation & remboursement

Le paiement de l'abonnement Premium est géré par notre prestataire de paiement Stripe, conforme aux standards de sécurité PCI-DSS. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français pour les utilisateurs français, et aux dispositions équivalentes de la loi 31-08 marocaine, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès de l'utilisateur.

Toutefois, l'Éditeur peut, à sa seule discrétion et au cas par cas, procéder à un remboursement pro rata temporis en cas de résiliation anticipée justifiée (dysfonctionnement majeur et persistant du Service, erreur de facturation).

Article 9 — Résiliation

Par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le compte repasse alors en offre Gratuite.

L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son compte, entraînant la suppression de ses données conformément à l'Article 11 et à la Politique de confidentialité.

Par l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service, ou de défaut de paiement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, sa marque, son logo, ses textes, ses algorithmes (notamment l'IA MyFarm) et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

L'Utilisateur se voit concéder un droit d'accès et d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable, limité à la durée de son abonnement.

Données saisies par l'Utilisateur : l'Utilisateur reste seul propriétaire des données qu'il saisit dans le Service (parcelles, interventions, photos, notes, etc.). L'Éditeur dispose d'une licence limitée à l'hébergement, au traitement et à la restitution de ces données dans le cadre du Service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

MyFarm respecte :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) pour les utilisateurs européens.
• La loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour les utilisateurs marocains.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@my-farm.io.

Article 12 — Responsabilités & limitations

Le Service est fourni « en l'état » (as-is). L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• des décisions agricoles prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service, notamment l'IA MyFarm et l'index phytosanitaire ;
• des pertes de récolte, dommages sanitaires ou environnementaux, pertes économiques ou atteintes à l'image qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation ou application des recommandations du Service ;
• des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Service (voir Article 13) ;
• des actes d'un tiers (piratage, prestataires, partenaires), sauf faute caractérisée de l'Éditeur.

En tout état de cause, la responsabilité maximale de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois pouvoir la garantir à 100%. Des interruptions ponctuelles pour maintenance, mise à jour, ou liées à des causes extérieures (défaillance de fournisseurs, pannes réseau, cyberattaques, force majeure) peuvent survenir.

Le mode hors-ligne de MyFarm (PWA) permet de continuer à saisir des données même sans connexion ; la synchronisation se fait automatiquement au retour du réseau.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification par email ou d'un affichage visible dans l'interface du Service, avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

Article 15 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Casablanca, Maroc, sauf disposition d'ordre public contraire protégeant le consommateur dans son pays de résidence.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne et agissant à titre de consommateur, les règles protectrices du droit local s'appliquent conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Support technique : support@my-farm.io
• Questions juridiques & commerciales : contact@my-farm.io